Politique de Suspension et de Fermeture de Compte
Modalités de clôture volontaire et conditions de résiliation unilatérale pour manquement.
Ce document encadre les droits et obligations des vendeurs utilisant la solution logicielle IziCommerce, dans le respect de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) et des règles du commerce électronique au Sénégal.
1. Résiliation Volontaire par le Commerçant
Chaque commerçant est libre de cesser à tout moment son utilisation d'IziCommerce. Aucun engagement de durée n'est imposé. La résiliation d'une formule payante (Super Client ou Premium) s'opère simplement en ne renouvelant pas le versement mensuel Mobile Money ; le compte bascule alors automatiquement sur la formule Gratuite sans coupure de service.
2. Motifs Légitimes de Suspension par IziCommerce
IziCommerce se réserve le droit de restreindre temporairement ou de suspendre définitivement l'accès à un compte dans les situations suivantes :
- Comportement frauduleux avéré : Multiples plaintes documentées de clients concernant des encaissements sans expédition des colis.
- Violation des règles sur les produits interdits : Publication d'articles stupéfiants, de faux médicaments ou d'armes.
- Usurpation d'identité commerciale : Utilisation sans droit du nom, de la marque ou du logo d'une enseigne tierce.
- Attaque informatique ou abus de quotas : Tentatives d'injection, de scraping abusif ou d'envoi massif de spams via l'API WhatsApp.
3. Procédure Contradictoire et Recours
Sauf urgence absolue liée à un danger public ou une réquisition judiciaire, toute mesure de suspension fait l'objet d'une notification écrite préalable par email et WhatsApp, précisant le motif du grief.
Le titulaire du compte dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour présenter ses observations et éléments justificatifs à notre service de conformité à : reclamations@izicommerce.org. Si les justifications sont convaincantes, le compte est rétabli sans pénalité.
