Cadre Juridique & Protection Utilisateurs
Politique de Conservation et de Suppression des Données
Modalités de stockage, durées légales et procédure de purge définitive de vos données.
République du Sénégal — Loi n° 2008-12 & Actes Uniformes OHADA :
Ce document encadre les droits et obligations des vendeurs utilisant la solution logicielle IziCommerce, dans le respect de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) et des règles du commerce électronique au Sénégal.
1. Principes de Conservation Minimale
Conformément au principe de proportionnalité édicté par la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal, les données ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités commerciales pour lesquelles elles ont été collectées.
2. Grille des Délais de Conservation
| Catégorie de données | Durée active | Archivage légal | Sort final |
|---|---|---|---|
| Compte Vendeur & Profil | Durée du contrat | 2 ans après inactivité | Purge complète |
| Tickets de caisse & Ventes | 3 ans en consultation | 5 ans (obligations fiscales) | Anonymisation |
| Messages WhatsApp & Brouillons IA | 90 jours | Aucun | Suppression automatique |
| Coordonnées clients acheteurs | Durée de traitement commande | Sur demande de suppression | Effacement irréversible |
3. Procédure de Suppression Définitive à la Demande
Tout commerçant ou client acheteur peut exiger la suppression immédiate de l'ensemble de ses données nominatives :
- Envoyer un email à privacy@izicommerce.org avec pour objet « Demande d'effacement des données » en indiquant le numéro de téléphone associé au compte.
- Une vérification d'identité par SMS ou WhatsApp est effectuée dans un délai de 48 heures ouvrées.
- Dès confirmation, les produits, commandes et historiques sont irrévocablement supprimés de notre base de données Supabase, à l'exception stricte des pièces comptables requises par la loi sénégalaise.
